Contrat de location-gérance de fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire
délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété,
si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
– …………
ci-après dénommé “ ********** ”
ou “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ”
ET
– …………
Ci-après dénommé “ le LOCATAIRE-GÉRANT ”.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er — Objet
1.1. Le
bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds
de commerce de ………… [Nature de l’activité] situé et exploité
à : ………… [adresse du fonds],
qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… [Ou
bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis
le ………… de ………… (Identité du cédant)].
Ci-après désigné “ le Fonds de commerce ”.
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial “ ………… ”;
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à
l’exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en
Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés
passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés
exhaustivement en Annexe II;
6. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le
fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans
aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample
description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître
parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.
Art. 2 — Déclarations préalables
2.1. Le
BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles
L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en
location-gérance, à savoir :
– qu’il a exercé la profession de commerçant pendant
sept années, inscrit au registre du Commerce et des sociétés de ………… sous
le no …………;
[ou, le cas échéant : qu’il a
exercé la profession de commerçant pendant ………… années (moins de sept
ans), mais qu’il a obtenu une réduction du délai de sept ans visé à l’article
L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du
Tribunal de grande instance de …………, rendue le …………];
– qu’il exploite le fonds présentement donné en
location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le
cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………].
[ou, le cas échéant : qu’il exploite le fonds présentement donné en
location-gérance depuis le …………, soit depuis moins de deux ans, mais qu’il
a obtenu une réduction du délai de deux ans visé à l’article L. 144-3 du
Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal de grande
instance de …………, rendue le …………].
Le tout ainsi qu’il en a justifié au Preneur, qu’il n’a
encouru aucune des condamnations ou déchéances prévues par l’article 1er
de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l’assainissement des professions commerciales.
2.2. Le
locataire-gérant déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances
ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite
connaissance.
Art. 3 — Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période
qui commencera à courir à compter de l’inscription du locataire-gérant au
registre du commerce et des sociétés et prendra fin le …………
Art. 4 — Renouvellement
4.1. Le
locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé
de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le
renouvellement de la location-gérance au-delà du …………
4.2. Si
le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de la location-gérance,
les parties disposeront alors d’un délai de trois mois pour négocier l’ensemble
des conditions de ce nouveau contrat.
4.3. L’absence
de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à
une demande de non-renouvellement.
Art. 5 — Redevance
[La redevance est librement calculée par les parties.
Elle est généralement fixe, mais elle peut également être proportionnelle au
chiffre d’affaires et au bénéfice.
Dans ce cas, le mode de calcul de la
redevance et le contrôle du chiffre d’affaires ou des bénéfices devront être
définis avec le plus grand soin.]
5.1. La
présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une
redevance forfaitaire d’un montant de ………… euros, la redevance s’entendant
hors taxes, taxe à la valeur ajoutée (TVA) en sus.
5.2. La
redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures, soit
en ………… échéances, la première intervenant le ………… et la dernière
le ………… Le montant de la première échéance sera de ………… euros hors
taxes; et le montant unitaire de chacune des ………… échéances suivantes sera
de ………… euros hors taxes.
En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les
sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où
elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces intérêts
seront payables en même temps que le principal.
5.3. Le cas échéant : En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le
compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû
au propriétaire des lieux.
5.4. Le
prix sera modifié en cas de variation de l’indice …………
5.5. Choisir
un indice en relation directe avec l’activité exercée dans le fonds. On prendra
en considération le dernier indice connu à la veille de chaque trimestre. À ce
moment, un compte sera dressé par le bailleur : si ce compte fait
apparaître un solde en faveur de ce dernier, la somme correspondante sera
immédiatement exigible; si le solde est en
faveur du locataire-gérant, il
s’imputera sur la mensualité suivante.
Art. 6 — Obligations du
locataire-gérant
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions
suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir.
Le locataire-gérant prendra les biens loués dans l’état où
ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur pour quelque
cause que ce soit.
6.1. Exploitation
Le locataire-gérant jouira du fonds et l’exploitera
personnellement en bon père de famille, y consentira tout son temps et ses
soins de manière à lui conserver la clientèle et l’achalandage qui y sont
attachés, et même à les augmenter dans toute la mesure du possible.
Il devra exploiter le fonds en bon commerçant et en se
conformant aux lois et règlements en vigueur.
Il sera seul responsable de toutes contraventions ou de
toutes infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité que ce
soit.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse
avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution de rendement
ou la fermeture, même momentanée, du fonds, à peine de résiliation immédiate du
présent bail si bon semble au bailleur.
Le locataire-gérant administrera le fonds à compter de la
prise de possession. En conséquence, les bénéfices réalisés dans l’exploitation
lui sont acquis en toute propriété.
6.2. Destination du fonds
Le locataire-gérant sera tenu de conserver au fonds sa
destination; il ne pourra en aucune manière modifier l’activité créée ou opérer
une déspécialisation sans l’accord écrit et préalable du bailleur.
Il devra maintenir l’enseigne sur la devanture et les
papiers de commerce devront porter toutes les mentions prévues par la loi.
Il devra, en fin de location-gérance, faire disparaître son
nom de la devanture mais laisser l’enseigne existante [signe de ralliement
de la clientèle, l’enseigne s’incorpore à l’établissement, même si elle a été
créée et apposée par le locataire-gérant. Celui-ci doit la restituer et ne peut
l’utiliser sans se rendre coupable de concurrence déloyale et de détournement
de clientèle].
En fin de location-gérance, il devra également laisser entre
les mains du propriétaire du fonds les papiers commerciaux non utilisés.
6.3. Entretien – Travaux
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des
lieux contradictoirement entre les parties. Le locataire-gérant devra maintenir
le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de gérance, le locataire-gérant devra rendre en bon
état d’entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l’inventaire,
ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle
établie lors de l’inventaire.
Le locataire-gérant ne devra pas déplacer le matériel ni le
mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où
le fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de
marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s’y trouvant
actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour
répondre de l’exécution des présentes.
Il est formellement convenu que toutes les réparations
d’entretien demeureront à la charge exclusive du locataire-gérant sans aucun
recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais
inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux
d’entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans
retard par le locataire-gérant, qui s’y oblige.
Les travaux ne pourront être exécutés que sous la
surveillance de l’architecte du propriétaire du fonds, et les frais qu’ils
occasionneront seront à la charge du locataire-gérant, y compris les honoraires
de l’architecte.
Toutefois, il est expressément stipulé que l’autorisation du
propriétaire du fonds et la surveillance de son architecte ne pourront en aucun
cas engager la responsabilité du bailleur.
Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de
location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part,
les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du
locataire-gérant.
Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à
l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du
propriétaire du fonds.
Le locataire-gérant ne pourra faire d’adjonction ni de
retranchement au commerce exercé.
6.4. Assurances
[Proposition de clause à titre indicatif]
Le locataire-gérant fera son affaire personnelle de toutes
assurances et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui
concerne ses biens propres, matériels, mobiliers et marchandises à tous états.
Dans la limite de ses contrats d’assurances, le
locataire-gérant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à toutes
réclamations et tous recours contre le bailleur et ses assureurs.
Le locataire-gérant devra également s’assurer, auprès d’une
compagnie d’assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile
professionnelle.
Le locataire-gérant s’engage, par ailleurs, à renoncer à
tous recours contre le bailleur en cas de sinistre affectant ou provenant des
produits fabriqués.
Le locataire-gérant fournira au bailleur, chaque année, tout
justificatif lui permettant de vérifier que les assurances sont toujours en
vigueur.
Les indemnités qui pourraient, en cas de sinistre, être
versées par les assureurs le seront intégralement entre les mains du
propriétaire du fonds ou de tout mandataire désigné par lui, sauf celles
revenant spécifiquement au locataire-gérant du fait des biens qu’il détient
dans les locaux, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
6.5. Livres de commerce et comptabilité
Les livres de commerce en cours relatifs au fonds devront
être remis au locataire-gérant par le bailleur. Le locataire-gérant tiendra une
comptabilité régulière, et notamment une comptabilité analytique du fonds de
commerce, en se conformant strictement aux règles prescrites en matière
commerciale. Les livres de commerce et de comptabilité relatifs au fonds
demeureront entre les mains du locataire-gérant, qui devra cependant laisser le
bailleur ou son représentant les consulter sur place aussi souvent qu’il le
jugera utile.
À l’expiration de la location, le locataire-gérant devra
restituer les livres au bailleur et lui remettre ceux tenus pendant la durée du
contrat.
[Ajouter, au besoin :
Un rapport sur l’activité commerciale (quantités vendues,
prix et marges par produit) et sur le résultat commercial, calculé comme
indiqué à l’article 5.3 ci-dessus, sera transmis chaque mois au bailleur,
au plus tard le 15 du mois pour le mois précédent.]
6.6. Impôts et taxes
Le locataire-gérant acquittera, à compter de sa prise de
possession, les impôts et taxes résultant de l’exploitation du fonds, même
portés au nom du propriétaire de celui-ci, tels qu’ils existent à ce jour.
Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs
à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui
pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux
charges de ville et de police.
Il devra justifier, à toutes demandes du propriétaire du
fonds, qu’il se trouve en situation régulière. En conséquence, il devra faire
toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre
administration intéressée, notamment au registre du commerce et des sociétés.
Il devra justifier, du règlement de toutes ces charges et
conditions, à toutes réquisitions du propriétaire du fonds, par production de
toutes quittances ou récépissés correspondants.
Art. 7 — Obligations du bailleur
7.1. Garantie et concurrence
Pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s’oblige
à garantir le locataire-gérant de tous les troubles, revendications, saisies ou
évictions, ayant une origine antérieure à la signature des présentes et pouvant
affecter son droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.
Le bailleur s’interdit pendant toute la durée du présent
bail de s’intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus
désigné.
7.2. Responsabilité du bailleur
Le locataire-gérant exploitera le fonds loué pour son compte
personnel et à ses risques et périls.
En conséquence, le bailleur n’entend assumer aucune
responsabilité relativement à cette exploitation, sauf l’effet de la
responsabilité pendant le délai de six mois qui suivra la publication du
contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 144-7 du Code du
commerce.
Art. 8 — Marchandises
Les marchandises dépendant du fonds de commerce au …………
feront l’objet d’une vente par le bailleur au locataire-gérant sur la base d’un
inventaire physique réalisé le …………
La vente se fera au prix de facture, sauf si la facture
remonte à plus de six mois ou si une modification de cours est intervenue
depuis lors. Dans ce cas, elle se fera au prix qui sera convenu entre les
parties.
Le bailleur établira une facture avec l’indication du
montant hors taxes et de la TVA.
Art. 9 — Contrats de travail
Le bailleur déclare qu’il existe à son service, à la date de
la location-gérance, ………… salariés attachés à l’activité commerciale,
visés à l’Annexe III des présentes.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 122-12,
alinéa 2, du Code du travail, ces contrats seront pris en charge par le
locataire-gérant.
Le bailleur prend l’engagement d’assumer toutes les
obligations qui lui incombent envers les salariés concernés, jusqu’au jour de
l’entrée en jouissance du locataire-gérant.
Enfin, il s’oblige à présent à rembourser au
locataire-gérant, à première demande de sa part, les sommes justifiées qu’il
devrait aux dits salariés et qui resteraient impayées après l’entrée en
jouissance du locataire-gérant.
Art. 10 — Cession et sous-location
Le présent contrat étant consenti en considération de la
personne du locataire-gérant, celui-ci ne pourra céder son droit au présent
bail, ni le sous-louer en totalité ou en partie, ni le transmettre à un tiers
sous une forme quelconque, sans le consentement exprès et par écrit du
bailleur, et ce à peine de résiliation immédiate et de plein droit du présent
contrat, si bon semble au bailleur.
Lorsque le bailleur aura autorisé une substitution, le
locataire-gérant sera solidairement responsable avec son successeur du paiement
des loyers et de l’exécution des conditions du présent contrat.
En pareil cas, la cession ou sous-location devra intervenir
aux mêmes charges, conditions et redevances que le présent contrat.
Art. 11 — Engagement de non-concurrence
Pendant la durée de la location-gérance, le bailleur
s’engage à ne pas exercer d’activité similaire, ou à s’y intéresser directement
ou indirectement, dans un rayon de ………… kms autour de l’emplacement du
fonds.
De même, pendant la durée du présent contrat et
pendant ………… années à compter de son expiration, le locataire-gérant
s’engage à ne faire aucune concurrence directe ou indirecte au commerce exercé
dans le fonds loué, à ne pas exploiter un commerce similaire ni s’y intéresser
sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de ………… kms autour de
l’emplacement du fonds.
Art. 12 — Inexécution
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans
formalité en cas de non-paiement à son échéance d’une seule mensualité de la
redevance, ou à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat,
et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée infructueuse, et
ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme en cas de décès du
locataire-gérant, ou de sa maladie d’une durée supérieure à six semaines, ou de
la liquidation ou du redressement judiciaires prononcés à son encontre, ou
d’une condamnation pénale sanctionnant ses agissements comme exploitant du
fonds pour l’un des délits prévus par la loi no 47-1635 du
30 août 1947.
Art. 13 — Fin de contrat – Effets
13.1. Reprise des marchandises
[Proposition de clause à titre indicatif]
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur devra
acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du
stock existant lors de l’entrée dans les lieux et racheté initialement par le
locataire-gérant.
Le prix de ces marchandises sera déterminé dans les
conditions de l’article 8 ci-dessus.
Toutefois, si la présente location-gérance venait à prendre
fin pour cause de cessation d’activité du bailleur, les marchandises resteront
la propriété du locataire-gérant.
13.2. Formalités lors de la cessation de la
location-gérance
La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit
donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités
légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais,
dans le mois suivant l’expiration du présent contrat.
Il devra produire une déclaration de ses résultats, et il
sera redevable des impôts correspondants ainsi que de toutes les dettes
contractées par lui pendant la durée de la location-gérance.
Art. 14 — Formalités
14.1. Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Les parties rempliront, dans les délais légaux, les
formalités de déclaration au registre du commerce et des sociétés prévues par
les textes en vigueur et entraînant, sur l’initiative et sous la responsabilité
du greffier, la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales (BODACC).
14.2. Publicité
Les parties feront publier le présent contrat, dans le délai
de quinze jours à compter de sa signature, sous forme d’extrait ou d’avis, dans
un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en location. Si
l’accomplissement de ces formalités révèle des dettes immédiatement exigibles à
la charge du bailleur, ce dernier s’engage à effectuer le paiement de manière
que le locataire-gérant ne puisse être troublé dans sa jouissance et ce à peine
de tous dommages-intérêts. Le bailleur déclare à ce sujet que le fonds
présentement donné en location n’est grevé d’aucune inscription de privilège de
vendeur ou nantissement.
14.3. Remise de titres
Le locataire-gérant reconnaît que le bailleur lui a remis
les livres de commerce relatifs au fonds. Il s’oblige à les lui restituer à la
cessation du présent bail.
14.4. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux
qui en seront la conséquence seront à la charge du locataire-gérant. Tous
pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour
l’exécution des formalités.
Art. 15 — Litiges
[Proposition de clause à titre indicatif]
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, et dans
l’esprit de leurs conventions, toutes les difficultés qui pourraient surgir
dans l’application du présent accord. Si elles n’y parvenaient pas, elles
feront appel à une personnalité choisie d’un commun accord entre elles, qui
aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où cette conciliation serait impossible, tout
différend sera – sauf si les parties en décident autrement – soumis à
l’arbitrage dans les conditions ci-après.
L’arbitrage sera rendu par un seul arbitre si les parties
s’accordent sur sa désignation. Dans le cas contraire, il sera constitué un
tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties nommant un
arbitre. Si – la désignation d’un arbitre par le demandeur étant intervenue et
ayant été notifiée au défenseur par lettre recommandée avec accusé de réception
– ce dernier ne désigne pas un arbitre dans les quinze jours qui suivent la
réception de cette lettre, il serait pourvu à cette désignation par M. le
président du Tribunal de commerce de ………… statuant par ordonnance de
référé. Le troisième arbitre serait désigné par les deux arbitres ainsi nommés,
et avant tout examen au fonds du litige.
À défaut par lesdits arbitres de s’entendre sur le nom du
troisième arbitre dans un délai de dix jours après leur nomination, ce
troisième arbitre sera désigné par M. le président du Tribunal de commerce
de ………… statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de décès, d’empêchement ou de démission de l’un des
arbitres, il sera pourvu, dans le délai de quinze jours, à son remplacement
dans les conditions exposées ci-dessus et le délai prévu à l’alinéa suivant
sera prorogé d’un mois.
Le ou les arbitres ne seront tenus d’observer ni les règles
ni les délais prescrits par le Nouveau Code de procédure civile : ils
statueront comme amiables compositeurs dans le délai de deux mois à compter de
la désignation du troisième arbitre, et en dernier ressort.
Chacune des parties supportera la charge des frais et
honoraires de l’arbitre qu’elle aura nommé ou qui aura été nommé à ses lieu et
place; les honoraires et frais du troisième arbitre seront à la charge de la
partie condamnée.
Les parties s’engagent à exécuter la sentence arbitrale; la
partie qui s’y refuserait supportera la charge de tous frais et droits auxquels
l’exécution judiciaire de ladite sentence donnera lieu.
Art. 16 — Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de
domicile en leur siège social respectif.
Fait, en ………… exemplaires, à …………, le …………
Le bailleur
Le locataire-gérant
(Signatures des
parties précédées par la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.)
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