الثلاثاء، 11 مارس، 2014

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La grâce royale
La grâce royale est la licence du Roi de dispenser un condamné d'exécuter tout ou partie de sa peine. Il peut aussi la réduire ou la modifier ou encore accorder un délai d'épreuve.
Le recours doit être introduit le plus rapidement possible au moyen d'une lettre qui sera adressée à « Sa Majesté le Roi » et dans laquelle le condamné expose les raisons de sa demande. Il est souhaitable de faire parvenir une copie de ce recours au Procureur du Roi.
L'exécution de certaines peines peut être suspendue en attendant qu'il soit statué sur le recours - à condition qu'il ait été introduit dans un certain délai.
La décision est prise par le Roi, sur proposition du Ministre compétent, qui aura recueilli auparavant l'avis des autorités compétentes.
La grâce royale a servi jusqu'en 1996 à commuter les condamnations à mort en emprisonnement..

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