قانون المالية المغربي لسنة 2014
Les principales mesures
fiscales du projet de Loi de finances 2014
Le projet de Loi de finances pour
l'exercice 2014, adopté mercredi dernier à la majorité des voix par la chambre
des représentants,
a proposé une série de mesures fiscales, s'inscrivant dans
la mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la
fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirate.
Les principales mesures sont les
suivantes: - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires
annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des
petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l'impôt sur les sociétés
des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive,
suivant le calendrier suivant :+ du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'IS
sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires
supérieur ou égal à 35 MDH ,+ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le
paiement de l'IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d'affaires égal ou
supérieur à 20 MDH,+ du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés
réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront
elles aussi imposables.
La même démarche et le même
calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d'impôt sur le revenu
(IR) provenant des grandes exploitations agricoles.Finalement, c'est seulement
à partir du 1er janvier 2020 que l'IS (et l'IR aussi) sera appliqué à toutes
les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5 millions
de DH. - Institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au
régime du forfait en matière
d'impôt sur le revenu de tenir un registre retraçant
toutes les ventes et tous les achats effectués, avec les montants
correspondants.- L'exonération triennale des revenus issus de la location des
constructions nouvelles sera supprimée, selon la proposition du gouvernement.
L'abattement de 40 pc accordé au-delà de la période triennale d'exonération
sera par contre maintenu.- En matière de TVA, le gouvernement fait de
nombreuses propositions qui vont de la suppression pure et simple de certaines
exonérations au relèvement de taux pour certains produits "faiblement"
taxés. Il s'agit de :
La suppression de l'exonération et
application du taux de 10 pc pour les prestations de restauration fournies
directement par l'entreprise à son personnel salarié, les opérations
d'exploitation des hammams, les bois en grumes, et certains matériels
agricoles. La suppression de l'exonération et application du taux de 20 pc pour
les raisins secs et les figues sèches, les bougies et parafines, les engins et
filets de pêche, et les acquisitions de biens et matériels effectués par l'Université
Al Akhawayn d'Ifrane. L'application du taux de 10 pc au lieu de 7 pc pour les
conserves de sardines et les aliments de bétail. L'application du taux de 20 pc
au lieu de 10 pc pour le sel et le riz cuisiné. L'application du taux de 20 pc
au lieu de 14 pc aux graisses alimentaires et margarines et aux véhicules
utilitaires. Le prix de vente du logement destiné à la casse moyenne est fixé à
6000 DH le mètre carré couvert hors taxe, au lieu de 6000 DH TTC.
Le chef du gouvernement Benkirane
avait donné le ton quand il avait appelé au gel des constructions
administratives et à la rationalisation des dépenses locatives, à un contrôle
plus strict des acquisitions de nouveaux véhicules, à la mutualisation des
achats publics et à la minimisation des frais de déplacement. Des intentions
somme toute louables, mais qui restent symboliques, même si la symbolique
compte en politique.
En effet, si les charges de
compensation prévues ont été réduites de 40 à 35 milliards de DH, la charge
globale de la caisse (en comptant le paiement les 7 milliards d’arriérés) se
montera finalement à 42 milliards de DH, en hausse de 2 milliards par rapport à
2013. Le maintien d’une enveloppe aussi conséquente pour les subventions montre
aussi que 2014 ne connaitra pas une réforme substantielle de la caisse de
compensation, surtout que l’hypothèse retenue d’un baril à 105 dollars est peu
réaliste quand on connaît les perspectives de tensions au Moyen-Orient et leur
effet haussier sur les prix des hydrocarbures.
De même, la masse salariale publique
est appelée à augmenter de 5,5 % par rapport à 2013. Certes, le gouvernement a
coupé dans le budget des investissements publics (près de 17 % de réduction,
soit une baisse de 10 milliards de DH), néanmoins quand on fait la somme des
comptes, l’on s’aperçoit que les dépenses globales sont en hausse de 2,8 % par
rapport à 2013. Cela signifie une seule chose : les économies de chandelle
annoncées sont compensées largement par l’augmentation d’autres dépenses, ce
qui fait de l’investissement public la principale variable d’ajustement pour un
gouvernement cherchant désespérément l’équilibre budgétaire.
Plus inquiétant encore est d’observer
que seulement 97 % des dépenses courantes sont couvertes par les recettes
courantes. Autrement dit, les 3 % restantes seront financées par de
l’endettement. Voilà qui va à l’encontre des principes d’une gestion budgétaire
saine, puisqu’en principe les recettes courantes doivent au moins couvrir les
dépenses courantes, alors que l’endettement ne doit servir qu’au financement de
l’investissement. C’est une porte ouverte à l’aggravation de l’endettement,
surtout lorsque l’on sait que l’ensemble de l’économie marocaine manque de
liquidité et que les besoins de financement se font de plus en plus pressants.
Parallèlement, le gouvernement
Benkirane II a profité du PLF 2014 pour intégrer certaines recommandations des
dernières assises de la fiscalité, tenues fin avril dernier, mais aussi pour
augmenter les prélèvements sur les contribuables marocains. Si l’introduction progressive
de la fiscalité agricole, principalement pour les moyennes et grandes
exploitations, est justifiée, il n’en demeure pas moins que l’augmentation de
la TVA sur plusieurs produits est pour le moins problématique.
Ainsi, certains produits, auparavant
exonérés, sont taxés soit à 10 % (les prestations de restauration fournies
directement par l’entreprise à son personnel salarié, les opérations
d’exploitation des hammams, certains matériels agricoles) ou à 20 % (les engins
et filets de pêche). D’autres produits ont vu leur taux d’imposition passer de
10 % (le sel, le riz usiné) et 14 % (véhicules utilitaires) à 20 %.
Plutôt que de simplifier la fiscalité
et de la remettre à plat, on se contente d’un toilettage des règles à la marge.
La TVA étant supportée au final par les consommateurs, la hausse de ses taux ne
peut que pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs marocains. Autant dire
un comble pour un gouvernement qui compte sur la consommation interne pour
stimuler la croissance. D’ailleurs, le gouvernement s’est montré trop optimiste
en fixant 4,2 % comme objectif de croissance.
Un taux qui sera très difficile à
atteindre avec des dispositions pénalisant la demande interne (rabotage des
investissements publics, indexation des produits pétroliers et hausse de la
TVA), qui constitue le moteur de la croissance économique (70 % de celle-ci).
Sans parler du fait que la reprise de la demande européenne sur laquelle
parient les responsables marocains est plus qu’hypothétique.
Il ressort de ces observations que la
focalisation du gouvernement marocain sur l’équilibre comptable l’a poussé à
choisir la solution de facilité : couper dans les investissements publics (au
lieu de les rationaliser) et augmenter les prélèvements. En attendant les
éventuels amendements, le PLF 2014 est tout sauf un budget d’austérité puisque
les principaux postes de dépenses n’ont pas été touchés, à savoir la masse
salariale et la charge de compensation.
Or, le rétablissement des équilibres
macroéconomiques passe inéluctablement par une austérité intelligente. Celle-ci
ne consiste pas à opérer des saignées brutales, mais à changer de modèle de
fonctionnement de l’État. Il s’agit de redéfinir la mission de l’État et revoir
la division du travail entre le secteur public et le secteur privé sur la base
du principe de compétence. De même est-il indispensable de redéfinir le modèle
de protection sociale afin de remplacer le système de compensation actuel
injuste et inefficace. Enfin, il est nécessaire de changer de modèle économique
en passant de la stimulation de la demande interne à la stimulation de l’offre
interne, ce qui suppose de placer l’entreprise privée au cœur de la stratégie
de développement.
Dès lors, la promotion de la
productivité et de la compétitivité de l’économie marocaine devrait être le
leitmotiv du PLF 2014 et non pas une fausse austérité. Cette rupture tant
attendue exige de véritables réformes institutionnelles au sens du changement
des règles du jeu économique pour favoriser les comportements productifs au
détriment des pratiques rentières.
Avec le PLF 2014, le chef du
gouvernement a imposé aux ménages et aux entreprises de se serrer la ceinture,
mais il ne s’est pas gêné pour rajouter 8 ministres à son équipe. Morale de
l’histoire : pas d’austérité pour l’État !
Les différents textes, à commencer
par la Loi fondamentale, le règlement intérieur de la Chambre des Représentants
ou encore la loi organique des Finances, sont muets à ce sujet.
Après des hésitations et un léger
flottement, suivi par une concertation avec la Chambre des Représentants et
avec le secrétariat général du gouvernement, il a été décidé de soumettre le
projet “tel qu’il a été amendé et rejeté par la Chambre des conseillers“,
grande première. Puis de présenter ou re-présenter les amendements gouvernementaux
tels celui sur l’amnistie sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger.
Voici les principaux amendements
apportés au final, après par rapport à la version originale.
1. TVA : règle du butoir. Les crédits de
TVA seront remboursés selon des modalités
définir. Il s’agit de l’article 4-XXV du code des impôts. L’amendement
déjà accepté par les conseillers a été maintenu en l’état.
L’amendement stipule que les crédits
de TVA nés depuis le 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013, sont
susceptibles d’être remboursés par l’Etat selon des modalités (de délai et de
plafond) qui seront définies par voie réglementaire. Les demandes de
remboursement devront être déposées par les entreprises concernées dans les
deux mois suivant la publication du décret d’application au B.O.
2. Amnistie sur les biens et avoir détenus
illégalement à l’étranger : l’amnistie est maintenue, nous en avons publiés
tous les détails sur notre portail.
3. Le rachat des agréments de transport
voyageurs par l’Etat a été supprimé par les conseillers. Cette suppression a
été maintenue par les députés de la première chambre en deuxième lecture. Le
rachat des agréments figurait dans l’article 6 du projet initial.
4. La Taxe Intérieure de Consommation sur
les produits énergisants (type Redbull) a été portée à 500 DH/ hectolitre (les
conseillers avaient retenu 300 DH). La TIC sur le vin a été portée à 700
DH/hectolitre. Tous les vins sont concernés.
5. Un amendement de la Chambre des
conseillers visant à introduire un plafond de la dette publique à hauteur de
65% du PIB a été annulé par la Chambre des Représentants.
6. Pour ce qui concerne l’article 8, les
amendements apportés par les Conseillers ont été refusés et l’article a été
maintenu tel qu’il avait été adopté en première lecture à la Chambre des
Représentants. Il s’agit de l’article instaurant une prime de renouvellement
des véhicules de transports routiers de marchandises et des véhicules de
transport voyageurs dans le monde rural et ce, pour la période 2014-2016. Idem
pour l’article 7 instituant une prime de renouvellement au profit des véhicules
de transports voyageurs sur toute. Cet article avait été supprimé par les conseillers ;
7. Taxe aérienne : les compagnies aériennes
non résidentes et ne possédant pas de bureaux au Maroc s’acquittent de la taxe
directement auprès de l’ONDA
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