الاثنين، 13 يناير، 2014

projet de la loi de finance 2014 maroc قانون المالية المغربي لسنة 2014 بالفرنسية

قانون المالية المغربي لسنة 2014



 Les principales mesures fiscales du projet de Loi de finances 2014
Le projet de Loi de finances pour l'exercice 2014, adopté mercredi dernier à la majorité des voix par la chambre des représentants, a proposé une série de mesures fiscales, s'inscrivant dans la mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril à Skhirate.
Les principales mesures sont les suivantes: - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l'impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant :+ du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH ,+ du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l'IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 20 MDH,+ du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront elles aussi imposables.
La même démarche et le même calendrier sont proposés par le gouvernement en matière d'impôt sur le revenu (IR) provenant des grandes exploitations agricoles.Finalement, c'est seulement à partir du 1er janvier 2020 que l'IS (et l'IR aussi) sera appliqué à toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5 millions de DH. - Institution d'une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du forfait en matière d'impôt sur le revenu de tenir un registre retraçant toutes les ventes et tous les achats effectués, avec les montants correspondants.- L'exonération triennale des revenus issus de la location des constructions nouvelles sera supprimée, selon la proposition du gouvernement. L'abattement de 40 pc accordé au-delà de la période triennale d'exonération sera par contre maintenu.- En matière de TVA, le gouvernement fait de nombreuses propositions qui vont de la suppression pure et simple de certaines exonérations au relèvement de taux pour certains produits "faiblement" taxés. Il s'agit de :
La suppression de l'exonération et application du taux de 10 pc pour les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié, les opérations d'exploitation des hammams, les bois en grumes, et certains matériels agricoles. La suppression de l'exonération et application du taux de 20 pc pour les raisins secs et les figues sèches, les bougies et parafines, les engins et filets de pêche, et les acquisitions de biens et matériels effectués par l'Université Al Akhawayn d'Ifrane. L'application du taux de 10 pc au lieu de 7 pc pour les conserves de sardines et les aliments de bétail. L'application du taux de 20 pc au lieu de 10 pc pour le sel et le riz cuisiné. L'application du taux de 20 pc au lieu de 14 pc aux graisses alimentaires et margarines et aux véhicules utilitaires. Le prix de vente du logement destiné à la casse moyenne est fixé à 6000 DH le mètre carré couvert hors taxe, au lieu de 6000 DH TTC.
Le chef du gouvernement Benkirane avait donné le ton quand il avait appelé au gel des constructions administratives et à la rationalisation des dépenses locatives, à un contrôle plus strict des acquisitions de nouveaux véhicules, à la mutualisation des achats publics et à la minimisation des frais de déplacement. Des intentions somme toute louables, mais qui restent symboliques, même si la symbolique compte en politique.
En effet, si les charges de compensation prévues ont été réduites de 40 à 35 milliards de DH, la charge globale de la caisse (en comptant le paiement les 7 milliards d’arriérés) se montera finalement à 42 milliards de DH, en hausse de 2 milliards par rapport à 2013. Le maintien d’une enveloppe aussi conséquente pour les subventions montre aussi que 2014 ne connaitra pas une réforme substantielle de la caisse de compensation, surtout que l’hypothèse retenue d’un baril à 105 dollars est peu réaliste quand on connaît les perspectives de tensions au Moyen-Orient et leur effet haussier sur les prix des hydrocarbures.
De même, la masse salariale publique est appelée à augmenter de 5,5 % par rapport à 2013. Certes, le gouvernement a coupé dans le budget des investissements publics (près de 17 % de réduction, soit une baisse de 10 milliards de DH), néanmoins quand on fait la somme des comptes, l’on s’aperçoit que les dépenses globales sont en hausse de 2,8 % par rapport à 2013. Cela signifie une seule chose : les économies de chandelle annoncées sont compensées largement par l’augmentation d’autres dépenses, ce qui fait de l’investissement public la principale variable d’ajustement pour un gouvernement cherchant désespérément l’équilibre budgétaire.
Plus inquiétant encore est d’observer que seulement 97 % des dépenses courantes sont couvertes par les recettes courantes. Autrement dit, les 3 % restantes seront financées par de l’endettement. Voilà qui va à l’encontre des principes d’une gestion budgétaire saine, puisqu’en principe les recettes courantes doivent au moins couvrir les dépenses courantes, alors que l’endettement ne doit servir qu’au financement de l’investissement. C’est une porte ouverte à l’aggravation de l’endettement, surtout lorsque l’on sait que l’ensemble de l’économie marocaine manque de liquidité et que les besoins de financement se font de plus en plus pressants.
Parallèlement, le gouvernement Benkirane II a profité du PLF 2014 pour intégrer certaines recommandations des dernières assises de la fiscalité, tenues fin avril dernier, mais aussi pour augmenter les prélèvements sur les contribuables marocains. Si l’introduction progressive de la fiscalité agricole, principalement pour les moyennes et grandes exploitations, est justifiée, il n’en demeure pas moins que l’augmentation de la TVA sur plusieurs produits est pour le moins problématique.
Ainsi, certains produits, auparavant exonérés, sont taxés soit à 10 % (les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié, les opérations d’exploitation des hammams, certains matériels agricoles) ou à 20 % (les engins et filets de pêche). D’autres produits ont vu leur taux d’imposition passer de 10 % (le sel, le riz usiné) et 14 % (véhicules utilitaires) à 20 %.
Plutôt que de simplifier la fiscalité et de la remettre à plat, on se contente d’un toilettage des règles à la marge. La TVA étant supportée au final par les consommateurs, la hausse de ses taux ne peut que pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs marocains. Autant dire un comble pour un gouvernement qui compte sur la consommation interne pour stimuler la croissance. D’ailleurs, le gouvernement s’est montré trop optimiste en fixant 4,2 % comme objectif de croissance.
Un taux qui sera très difficile à atteindre avec des dispositions pénalisant la demande interne (rabotage des investissements publics, indexation des produits pétroliers et hausse de la TVA), qui constitue le moteur de la croissance économique (70 % de celle-ci). Sans parler du fait que la reprise de la demande européenne sur laquelle parient les responsables marocains est plus qu’hypothétique.
Il ressort de ces observations que la focalisation du gouvernement marocain sur l’équilibre comptable l’a poussé à choisir la solution de facilité : couper dans les investissements publics (au lieu de les rationaliser) et augmenter les prélèvements. En attendant les éventuels amendements, le PLF 2014 est tout sauf un budget d’austérité puisque les principaux postes de dépenses n’ont pas été touchés, à savoir la masse salariale et la charge de compensation.
Or, le rétablissement des équilibres macroéconomiques passe inéluctablement par une austérité intelligente. Celle-ci ne consiste pas à opérer des saignées brutales, mais à changer de modèle de fonctionnement de l’État. Il s’agit de redéfinir la mission de l’État et revoir la division du travail entre le secteur public et le secteur privé sur la base du principe de compétence. De même est-il indispensable de redéfinir le modèle de protection sociale afin de remplacer le système de compensation actuel injuste et inefficace. Enfin, il est nécessaire de changer de modèle économique en passant de la stimulation de la demande interne à la stimulation de l’offre interne, ce qui suppose de placer l’entreprise privée au cœur de la stratégie de développement.
Dès lors, la promotion de la productivité et de la compétitivité de l’économie marocaine devrait être le leitmotiv du PLF 2014 et non pas une fausse austérité. Cette rupture tant attendue exige de véritables réformes institutionnelles au sens du changement des règles du jeu économique pour favoriser les comportements productifs au détriment des pratiques rentières.
Avec le PLF 2014, le chef du gouvernement a imposé aux ménages et aux entreprises de se serrer la ceinture, mais il ne s’est pas gêné pour rajouter 8 ministres à son équipe. Morale de l’histoire : pas d’austérité pour l’État !
Les différents textes, à commencer par la Loi fondamentale, le règlement intérieur de la Chambre des Représentants ou encore la loi organique des Finances, sont muets à ce sujet.
Après des hésitations et un léger flottement, suivi par une concertation avec la Chambre des Représentants et avec le secrétariat général du gouvernement, il a été décidé de soumettre le projet “tel qu’il a été amendé et rejeté par la Chambre des conseillers“, grande première. Puis de présenter ou re-présenter les amendements gouvernementaux tels celui sur l’amnistie sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger.
Voici les principaux amendements apportés au final, après par rapport à la version originale.
1.       TVA : règle du butoir. Les crédits de TVA seront remboursés selon des modalités  définir. Il s’agit de l’article 4-XXV du code des impôts. L’amendement déjà accepté par les conseillers a été maintenu en l’état.
L’amendement stipule que les crédits de TVA nés depuis le 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013, sont susceptibles d’être remboursés par l’Etat selon des modalités (de délai et de plafond) qui seront définies par voie réglementaire. Les demandes de remboursement devront être déposées par les entreprises concernées dans les deux mois suivant la publication du décret d’application au B.O.
2.       Amnistie sur les biens et avoir détenus illégalement à l’étranger : l’amnistie est maintenue, nous en avons publiés tous les détails sur notre portail.
3.       Le rachat des agréments de transport voyageurs par l’Etat a été supprimé par les conseillers. Cette suppression a été maintenue par les députés de la première chambre en deuxième lecture. Le rachat des agréments figurait dans l’article 6 du projet initial.
4.       La Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergisants (type Redbull) a été portée à 500 DH/ hectolitre (les conseillers avaient retenu 300 DH). La TIC sur le vin a été portée à 700 DH/hectolitre. Tous les vins sont concernés.
5.       Un amendement de la Chambre des conseillers visant à introduire un plafond de la dette publique à hauteur de 65% du PIB a été annulé par la Chambre des Représentants.
6.       Pour ce qui concerne l’article 8, les amendements apportés par les Conseillers ont été refusés et l’article a été maintenu tel qu’il avait été adopté en première lecture à la Chambre des Représentants. Il s’agit de l’article instaurant une prime de renouvellement des véhicules de transports routiers de marchandises et des véhicules de transport voyageurs dans le monde rural et ce, pour la période 2014-2016. Idem pour l’article 7 instituant une prime de renouvellement au profit des véhicules de transports voyageurs sur toute. Cet article avait été supprimé par  les conseillers ;
7.       Taxe aérienne : les compagnies aériennes non résidentes et ne possédant pas de bureaux au Maroc s’acquittent de la taxe directement auprès de l’ONDA

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