La grâce
royale
La grâce
royale est la licence du Roi de dispenser un condamné d'exécuter tout ou partie
de sa peine. Il peut aussi la
réduire ou la modifier ou encore accorder un
délai d'épreuve.
Le recours
doit être introduit le plus rapidement possible au moyen d'une lettre qui sera
adressée à « Sa Majesté le Roi » et dans laquelle le condamné expose les
raisons de sa demande. Il est souhaitable de faire parvenir une copie de ce
recours au Procureur du Roi.
L'exécution
de certaines peines peut être suspendue en attendant qu'il soit statué sur le
recours - à condition qu'il ait été introduit dans un certain délai.
La décision
est prise par le Roi, sur proposition du Ministre compétent, qui aura recueilli
auparavant l'avis
des autorités compétentes.
La grâce
royale a servi jusqu'en 1996 à commuter les condamnations à mort en
emprisonnement..
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